Les Conditions Générales de Vente de la société AU GROUPE DU BATIMENT

CONDITIONS DE VENTE

L'acceptation de nos offres implique, sauf convention contraire, l'adhésion à nos conditions générales de vente ci-après :

1. CONFIRMATION DE COMMANDE

Tout enregistrement de commande n'est définitif et ne nous oblige qu'après confirmation de notre part effectuée sous forme d'accusé de réception notifié au Client.
Nos propositions sont établies sur la base d'une réalisation globale (sauf précision contraire). Tout redécoupage ultérieur peut faire l'objet d'une réévaluation.
Le chiffrage des privatifs donnera lieu à la facturation de nos heures de métrés supplémentaires sur la base de 35 ?/hors taxes de l'heure. Tous travaux supplémentaires devront faire l'objet d'une commande écrite adressée à l'Entreprise sous réserves de ne pouvoir démarrer les dits travaux.

2. CONDITION D'EXECUTION

2.1 La fourniture de tous éléments sanitaires sera à la charge du Propriétaire selon respect de la Loi en vigueur, sauf précision contraire dans notre proposition.
2.2 La dépose et repose des enseignes, meubles, placard, équipements, stores, etc... ainsi que tout autre élément annexe de façade sont à la charge et aux frais du propriétaire (sauf disposition contraire) ; toute dégradation ne pourra nous être imputée.
2.3 Ce devis est subordonné à l'obtention de l'autorisation d'utiliser tous échafaudages nécessaires à la réalisation des travaux auprès des propriétaires voisins si besoin.
2.4 Les accès au chantier doivent nous être assurés et nous être remis libres de tout équipement provisoire ou définitif susceptible de gêner l'exécution des travaux ou leur approche.
2.5 Un constat d'huissier, à la charge du Maître d'Ouvrage, devra être dressé contradictoirement avant chaque démarrage de chantier sur les terrasses et parties privatives des immeubles concernés par nos interventions. Dans le cas contraire, nous ne saurions être tenus responsables d'éventuelles dégradations.
2.6 En cas d'arrêt d'exécution du chantier pour toutes causes indépendantes de notre fait, notre devis est réactualisé selon la formule indiquée au paragraphe « DESCRIPTION » pour la durée d'arrêt du chantier. Cette clause est valable même si le chantier est traité à prix forfaitaire et non révisable.
2.7 Le Maître d'Ouvrage doit s'assurer que les teintes chois et périmètres sont circonscrit en phase de devis, commande sont en accord avec les recommandations des services techniques ou architecturaux, ou tout autre service exerçant sa compétence sur la localité d'exécution du chantier.
2.8 En cas de choix de matériau, produit, passage ou solution technique procédé par le Client, malgré notre recommandation contraire, nous ne sommes pas responsables des conséquences de ce choix, quelles qu'elles soient.

3. RECEPTION DES TRAVAUX ET RESERVES

3.1 La réception a lieu à l'achèvement des travaux prévus au présent devis sur demande écrite du Client ou de son mandataire, adressée à notre Société à l'attention du Conducteur de Travaux par lettre recommandée avec accusé de réception 15 jours avant la date retenue.
3.2 Si les travaux effectués par notre Société, ne font l'objet d'aucune observation de la part du Client dans un délai de quinze jours à compter de la date d'achèvement des travaux, la réception de ceux-ci est considéré comme effectuer.
3.3 Aucune réclamation mettant en cause notre responsabilité civile, en dehors des garanties contractuelles, n'est redevable passé quinze jours après l'achèvement de nos travaux. Ces réclamations devront être portées à notre connaissance par courrier recommandé avec accusé de réception.

4. REGLEMENTS

4.1 Les paiements sont effectués au siège de notre société dans les conditions énumérées ci-dessous, à savoir :
Un acompte par chèque ou par virement  à la commande correspondant à  75 % du montant total T.T.C. du marché est payé à notre Société en même temps que le retour d'un exemplaire du marché daté, signé et portant la mention « Bon pour acceptation » ainsi que l'attestation TVA normalisé le jour de la signature.
Acompte sur situation (15 % en cours de travaux)
Le solde à la fin des travaux.

5. ETABLISSEMENT DES SITUATIONS

5.1 Les états des situations arrêtés au dernier jour du mois sont remis au client ou à son mandataire entre le 1er et le 10 de chaque mois. Le paiement est effectué par le client dans les quinze jours suivant cette date de remise. Toute contestation devra être adressée par courrier dans ce délai, sous réserve d'acceptation tacite.

6. CONDITIONS DE REGLEMENT POUR TRAVAUX COMPLEMENTAIRES

6.1 Les travaux demandés en supplément du Marché sont réglés suivant les conditions énumérées ci-dessous :
Réglés suivant les prix unitaires du devis après actualisation réglés suivant l'estimatif d'un devis complémentaire dûment accepté s'ils ne correspondent pas à des prix unitaires figurant au devis facturés en dépenses contrôlées.

7. SUSPENSION DU CHANTIER

7.1 En cas d'arrêt du chantier prolongé indépendant de notre volonté, les frais d'arrêt et de remise en route ainsi que les frais d'immobilisation du matériel sont intégralement à la charge du Client. En cas d'arrêt du chantier résultant de la même cause précitée, nous nous réservons le droit de reprendre le chantier à une date ultérieure que nous déterminerons seuls, même si le règlement, total ou partiel, intervient entre-temps ; en tout état de cause, la reprise du chantier n'est effectuée qu'après actualisation du marché selon la formule indiquée au paragraphe « description » (même en cas de marché forfaitaire et non révisable) sur la base de nouvelles conditions financières et après acceptation expresse du Client sur sa prise en charge des frais d'arrêt et de remise en route, des prix actualisés et conditions financières nouvelles, ainsi que du paiement des intérêts de retard prévus ci-dessus.
7.2 Nous ne pouvons être responsables des cas de force majeure ou assimilés tels que : conflit collectif, sinistres, intempéries, absences ou retard de fourniture résultant de notre fournisseur lorsque aucun autre produit ou technique de remplacement ne peuvent convenir.

8. RETARDS DE PAIEMENTS

8.1 Chaque échéance valant après mise en demeure, nonobstant l'article 1231 du Code Civil, à défaut de paiement dans les délais indiqués ci-dessus, des intérêts de retard sont dus de plein droit par le Client, au taux des avances sur titres de la Banque de France, majoré de deux points. Ils prennent effet
SARL  AU GROUPE DU BATIMENT  64 RUE ANATOLE  France 92300 LEVALLOIS PERRET
TEL 06 11 16 71 12
Capital de 1000 € - FR533266441 - 533266441 - Assurance SFS  N°1605DCSOEL09344 RCP 1605RCCEL09407
Depuis la date à laquelle le paiement devait intervenir jusqu'à celle du paiement effectif.
8.2 Les intérêts sont majorés de la T.V.A. correspondante. Ils ne portent pas préjudice à l'exercice de tous autres droits que nous pourrions faire valoir, le cas échéant, à raison du dommage subi par nous.

9. ACTUALISATION DES PRIX

9.1 Comme il est indiqué au bas de notre estimatif, les prix sont fermes et non révisables pendant un délai de 3 (trois) mois. Passé ce délai, nos prix sont actualisables à confirmation de commande par application de la formule suivante :
P = PoBT 46 / BT 46o
P = Prix actualisé
Po = Prix valeur du mois d'établissement de l'offre
BT 46o = Index bâtiment peinture ? valeur du mois d'établissement de l'offre
BT 46 = Index bâtiment peinture ? valeur du mois d'actualisation.

10. OBSERVATIONS CONCERNANT LES GARANTIES

10.1 Traitement partiel :
En cas de traitement partiel, les infiltrations qui pourraient provenir des zones périphériques non traitées, ne pourraient mettre en cause notre garantie.
Notre Société ne peut être mise en cause dans le cadre de la garantie pour les raisons suivantes :

11. ATTRIBUTION DE JURIDICTION

En cas de litige, seuls les tribunaux de notre siège social sont compétents même s'il y a pluralité de défendeurs ou appel de garantie.
Avant le début de notre intervention, les loggias, meubles, machines, balcons et terrasses devront être débarrassés de tous les objets encombrants tels que : pots de fleurs, jardinières, treillages, etc.
Dans le cas contraire, le temps passé à l'évacuation vous sera alors facturé.
Les consommations d'eau et d'électricité sont à la charge du client ou de la copropriété.
L'installation des échafaudages et des protections basses sur la voie publique, ne comprend pas les droits de voirie.
Les travaux ne comprennent pas les raccords de plâtre ou d'enduits intérieurs ; seuls les nettoyages et protections usuels.
Les raccords de maçonnerie ont été arrêtés d'après un état des lieux exécuté de façon visuelle.

CONDITIONS DE PAIEMENT :

* 75% à la commande.
* 15% en cours de travaux et le solde à la terminaison des travaux.
* Les acomptes sont récupérables au prorata de l'avancement et payables à réceptions.
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